Conditions Générales de Vente

Article 1 — Préambule et définitions

Gcompris est un organisme de soutien scolaire proposant des cours collectifs en petits groupes, accessible via le site internet gcompris.fr.

Le Client désigne toute personne physique majeure effectuant une inscription ou une réservation sur le site, que ce soit pour elle-même ou pour un tiers (notamment un enfant mineur dont elle est le représentant légal).

L'Apprenant désigne la personne bénéficiant effectivement des cours (le Client lui-même ou un tiers, notamment un enfant mineur).

La Séance désigne une session de cours collectif. La durée standard d'une séance est de 2 heures. Des séances de durée différente (plus courtes ou plus longues) pourront être proposées ponctuellement par Gcompris ; dans ce cas, la durée et le tarif applicables seront clairement indiqués lors de la réservation.

Le Package désigne un lot de séances achetées à l'avance (5 ou 10 séances) à tarif préférentiel.

Article 2 — Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de prestations de cours collectifs proposées par Gcompris. Elles s'appliquent à toute réservation effectuée sur le site gcompris.fr ou par tout autre moyen mis à disposition par Gcompris, et prévalent sur tout autre document contractuel.

Article 3 — Services proposés

Gcompris propose des cours collectifs en petits groupes, avec un nombre maximal conseillé de 6 apprenants par séance. Ce nombre peut être adapté en fonction du format pédagogique choisi par Gcompris. Les matières proposées sont :

• Mathématiques / Physique-Chimie
• Français

La durée standard de chaque séance est de 2 heures. Des formats de durée différente pourront être proposés, auquel cas le tarif et la durée seront clairement indiqués. Les cours sont dispensés en présentiel, dans un espace dédié situé à Paris 14e (quartier Alésia). L'adresse exacte de la salle est communiquée aux apprenants inscrits par email, accompagnée d'un QR code d'accès (cf. Article 10).

Les cours sont accessibles aux collégiens, lycéens, étudiants et adultes, sans condition de niveau. Les enseignants de Gcompris sont des professeurs certifiés de l'Éducation Nationale.

Gcompris se réserve le droit de modifier à tout moment le contenu de ses offres, sous réserve d'en informer les Clients concernés dans un délai raisonnable. Les réservations déjà confirmées ne seront pas impactées par ces modifications.

Nombre minimum d'inscrits : Gcompris se réserve le droit de ne pas maintenir une séance si le nombre d'inscrits est insuffisant (minimum 3 apprenants). Dans ce cas, les Clients inscrits seront informés dans les meilleurs délais et la séance ne sera pas débitée de leur package (cf. Article 8.2).

Article 4 — Tarifs

Les tarifs en vigueur sont les suivants (prix TTC) :

Les tarifs sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Gcompris se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les réservations et packages déjà achetés ne seront pas impactés par une modification tarifaire ultérieure.

Aucun frais d'inscription n'est demandé. Les prestations sont sans engagement : le Client n'est lié par aucune obligation de récurrence ou d'abonnement.

Article 5 — Inscription et réservation

5.1 — Création de compte

Pour réserver un cours, le Client doit créer un compte sur le site gcompris.fr en renseignant les informations suivantes : nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone et niveau scolaire. Pour les apprenants mineurs, les coordonnées du représentant légal sont requises. Le Client s'engage à fournir des informations exactes et à jour, et à mettre à jour son profil en cas de changement.

5.2 — Processus de réservation

Le Client sélectionne la matière, la date et le créneau horaire souhaités parmi les disponibilités affichées sur le site. La réservation est considérée comme définitive après :

• La validation du paiement (par carte bancaire en ligne), ou
• La confirmation de réception du paiement par Gcompris (pour les paiements par virement ou espèces)

Un email de confirmation est envoyé au Client à l'adresse renseignée lors de l'inscription. Tant que le paiement n'est pas validé ou confirmé, aucune place n'est réservée.

Article 6 — Modalités de paiement

6.1 — Moyens de paiement acceptés

• Carte bancaire (Visa, Mastercard) : paiement en ligne sécurisé via notre prestataire Stripe. Gcompris ne stocke aucune donnée bancaire. Les transactions sont protégées par le protocole SSL/TLS et les normes PCI-DSS.
• Espèces : paiement possible le jour même du cours, directement sur place. Le Client doit au préalable contacter Gcompris à l'adresse contact@gcompris.fr pour réserver sa place et convenir du paiement en espèces.
• Virement bancaire : le Client doit contacter Gcompris à l'adresse contact@gcompris.fr pour obtenir les coordonnées bancaires. La réservation sera confirmée à réception du virement.

6.2 — Exigibilité

Le paiement est exigible au moment de la réservation pour les paiements par carte bancaire. Pour les paiements par espèces ou virement, le paiement doit intervenir au plus tard le jour du cours. En l'absence de paiement, la place n'est pas garantie et Gcompris se réserve le droit d'annuler la réservation.

Article 7 — Validité et remboursement des packages

7.1 — Durée de validité

Les packages de 5 et 10 séances sont valables 6 mois à compter de la date d'achat.

7.2 — Remboursement des séances non consommées

Pendant la période de validité de 6 mois, le Client peut demander le remboursement des séances non consommées de son package. Le remboursement est calculé sur la base du prix unitaire de la séance unique (65 € TTC) pour les séances déjà consommées, la différence étant remboursée au Client.

Exemple : un Client ayant acheté un package 10 séances (500 €) et consommé 3 séances peut demander le remboursement. Les 3 séances consommées sont facturées au tarif unitaire (3 × 65 € = 195 €). Le Client est remboursé de 500 € - 195 € = 305 €.

7.3 — Expiration

Passé le délai de 6 mois, les séances non utilisées sont définitivement perdues et ne peuvent faire l'objet d'aucun remboursement, report ou échange. Le Client en est informé par le présent article et en accepte les conditions lors de l'achat.

Article 8 — Annulation et modification

8.1 — Annulation par le Client

• Annulation plus de 48 heures avant le début du cours : la séance n'est pas débitée du package et reste disponible pour une utilisation ultérieure. Pour une séance unitaire, le remboursement intégral est effectué.
• Annulation moins de 48 heures avant le début du cours : la séance est considérée comme consommée et sera débitée du package. Pour une séance unitaire, aucun remboursement n'est possible.
• Absence sans annulation préalable : la séance est considérée comme consommée et débitée du package. Aucun remboursement n'est possible.

Toute demande d'annulation doit être adressée par email à contact@gcompris.fr.

8.2 — Annulation par Gcompris

En cas d'annulation d'une séance par Gcompris (indisponibilité de l'enseignant, cas de force majeure, nombre insuffisant d'inscrits, ou tout autre motif), le Client en sera informé dans les meilleurs délais par email. La séance annulée par Gcompris ne sera pas débitée du package du Client. Pour une séance unitaire, le Client pourra choisir entre :

• Le report de la séance à une date ultérieure
• Le remboursement intégral de la séance

Article 9 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat (c'est-à-dire la date de la réservation) pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Toutefois, conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, si l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du Client et avec le renoncement exprès à son droit de rétractation. Ainsi, si le Client assiste à un cours avant l'expiration du délai de 14 jours, il renonce à son droit de rétractation pour cette séance.

Pour exercer ce droit, le Client doit adresser une déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, par email à : contact@gcompris.fr

En cas d'exercice du droit de rétractation, le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen.

Article 10 — Accès aux cours et contrôle des présences

10.1 — QR code d'accès

Chaque apprenant inscrit à un cours reçoit par email un QR code d'accès à la salle, au plus tard au moment du début du cours. Ce QR code est personnel et non cessible. L'apprenant doit être en mesure de le présenter à son arrivée.

10.2 — Contrôle des présences

Les présences sont contrôlées directement par l'enseignant sur place au début de chaque séance. L'apprenant absent sans annulation préalable conforme à l'Article 8.1 est considéré comme ayant consommé sa séance.

Article 11 — Comportement et obligations de l'apprenant

L'apprenant s'engage à adopter un comportement respectueux envers les enseignants et les autres apprenants. Il doit arriver à l'heure, disposer du matériel nécessaire (stylo, papier, calculatrice le cas échéant) et participer activement au cours.

En cas de comportement perturbateur, irrespectueux ou dangereux, l'enseignant pourra exclure l'apprenant de la séance en cours. En cas de récidive, Gcompris se réserve le droit d'exclure définitivement l'apprenant de l'ensemble de ses cours, sans remboursement des séances restantes.

Le Client (ou son représentant légal pour les mineurs) est responsable de tout dommage matériel causé par l'apprenant dans les locaux.

Article 12 — Responsabilité

12.1 — Obligation de moyens

Gcompris s'engage à fournir des cours de qualité dispensés par des professeurs qualifiés et certifiés. La prestation de Gcompris constitue une obligation de moyens et non de résultat. La responsabilité de Gcompris ne saurait être engagée en cas de résultats scolaires non conformes aux attentes du Client, l'apprentissage dépendant de nombreux facteurs dont le travail personnel de l'apprenant.

12.2 — Limitation de responsabilité

En tout état de cause, la responsabilité de Gcompris au titre des présentes CGV est limitée au montant total des sommes effectivement versées par le Client au cours des 12 derniers mois.

12.3 — Force majeure

Gcompris ne pourra être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure telle que définie par l'article 1218 du Code civil (notamment : catastrophe naturelle, pandémie, grève, incendie, panne de réseau, décision gouvernementale). En cas de force majeure, les obligations de Gcompris sont suspendues. Si l'événement de force majeure dure plus de 30 jours, chaque partie pourra résilier le contrat et les séances non consommées seront remboursées.

Article 13 — Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre des présentes CGV font l'objet d'un traitement conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

Les données personnelles des Clients ne sont jamais communiquées, vendues ou louées à des tiers. Elles sont utilisées exclusivement pour la gestion des inscriptions, des réservations, des paiements et de la relation Client.

Pour plus d'informations sur la collecte, le traitement et la protection de vos données, veuillez consulter notre Politique de confidentialité.

Article 14 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus du site gcompris.fr (textes, images, logos, supports pédagogiques, code source) sont la propriété exclusive de Gcompris et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification ou distribution, totale ou partielle, du site ou de son contenu, par quelque procédé que ce soit, est strictement interdite sans l'autorisation écrite préalable de Gcompris et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 15 — Réclamations et médiation

15.1 — Réclamations

Toute réclamation doit être adressée par email à contact@gcompris.fr. Gcompris s'engage à accuser réception de toute réclamation dans un délai de 48 heures ouvrées et à apporter une réponse dans un délai maximum de 7 jours ouvrés.

15.2 — Médiation

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu à l'amiable, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Le Client peut également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) mise en place par la Commission européenne, accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Article 16 — Nullité partielle

Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGV s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité des présentes ni altérer la validité de ses autres dispositions.

Article 17 — Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française ; en cas de traduction, seul le texte français fera foi.

En cas de litige, et après tentative de recherche d'une solution amiable puis, le cas échéant, de médiation, les tribunaux français seront seuls compétents. Conformément à l'article L141-5 du Code de la consommation, le Client consommateur peut saisir, à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.